Modèles de lettre de résiliation d'assurance auto

Exemples de lettre type de résiliation d'assurance auto gratuite à imprimer pour résilier son contrat d'assurance auto. Les modèles vierges sont à remplir.

Voici les cas dans lesquels vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto :

Vous avez vendu votre véhicule

En cas de cession de véhicule, le contrat d'assurance auto est automatiquement supendu dès le lendemain de la vente à minuit. "Suspendu", cela veut dire que le véhicule vendu n'est plus assuré mais le contrat n'est pas résilié pour autant. En effet, vous pouvez toujours remettre le contrat en vigueur en le transférant sur un nouveau véhicule à assurer. Notez que pendant la période de supension, vous n'avez pas à payer la cotisation pour la période qui suit la vente. Si vous souhaitez le résilier plutôt que de le remettre en vigueur, vous devez envoyer une lettre de résiliation avec la déclaration de cession à votre assureur.

À l'échéance annuelle

Pour éviter la reconduction tacite du contrat vers l'année suivante, envoyez votre lettre de résiliation avant la période de préavis fixée par le contrat. Par exemple, si la date d'échéance du contrat est le 21 mai et si le contrat prévoit un préavis de 2 mois, vous devez alors envoyer votre demande de résiliation avant le 21 mars qui correspond à la date limite de résiliation.

Modèle lettre de résiliation assurance auto
Modèle lettre de résiliation assurance auto

Avec la loi Chatel

Désormais avec la loi Chatel, l'assureur est de tenu de vous envoyer au moins 15 jours avant le préavis un avis d'échéance pour vous rappeler votre droit de résilier le contrat à l'échéance annuelle. Si cet avis vous est parvenu dans les 15 jours, vous disposez légalement de 20 jours à compter de la réception de l'avis pour résilier. Si cet avis ne vous est pas adressé alors que le contrat est arrivé à échéance, alors vous pouvez résilier le contrat d'assurance auto à tout moment.

En cas de changement de situation

Si vous avez déménagé, changé de situation matrimoniale, de régime social ou de profession, ou parti à la retraite il y a moins de 3 mois, vous pouvez mettre fin au contrat avant son échéance. Pour cela, il suffit d'envoyer votre lettre de résiliation dans les trois mois qui suivent l'évenement. N'oubliez pas de demander dans votre lettre le remboursement de la fraction de prime déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Avec la loi Hamon

La loi Hamon vous donne le droit de résilier votre contrat d'assurance auto si vous avez plus d'un an de contrat avec votre assureur et si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance auto chez un autre assureur pour résilier l'ancien contrat. En souscrivant le nouveau contrat chez le nouvel assureur, celui-ci procédera aux démarches de résiliation à votre place auprès de votre ancien assureur.

Dans tous les cas, votre lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve en cas de litige.


Voici le modèle de lettre de résiliation assurance auto vierge à remplir, à télécharger au format Word ou PDF et à imprimer :

Nom et Prénom de l'expéditeur
Adresse
Code postal Ville
Destinataire (l'assureur)
Adresse
Code postal Ville

Ville, le date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation de mon assurance auto

Madame, Monsieur,

Par cette présente, je souhaite résilier mon contrat d'assurance automobile n° Numéro du contrat concernant mon véhicule immatriculé Numéro d'immatriculation .

Entendu que je respecte le délai de préavis de mois fixé par les conditions générales du contrat, vous voudrez bien noter que celui-ci prendra fin le Date de résiliation qui correspond à sa date d'anniversaire.

En effet, j'ai vendu mon véhicule le Date de vente . Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette vente.

La résiliation prendra donc effet à la fin du délai prévu par la loi, soit 10 jours après la réception de cette lettre.

Je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et l'échéance du contrat.

En effet, suite intervenu il y a moins de trois mois et en application des dispositions de l'article L 113-6 du Code des Assurances, vous voudrez bien ne pas tenir compte de la date d'échéance prévue. Mon contrat chez vous prendra donc fin un mois après la réception de cette lettre.

Vous trouverez en pièces jointe les justificatifs attestant de cet évenement.

Je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et l'échéance du contrat.

En effet, conformément à l'article L115-15-1 ou loi Chatel, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance mentionnant mon droit de résilier le contrat, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Or cet avis ne m'a pas été adressé que le , je suis donc dans mes droits de résilier mon contrat dans un délai de 20 jours à compter de l'envoi de votre avis.

En effet, conformément à l'article L115-15-1 ou loi Chatel, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance mentionnant mon droit de résilier le contrat. Or cet avis ne m'a pas été adressé, je suis donc dans mes droits de résilier mon contrat.

La résiliation prendra effet dès le lendemain de l'envoi de ce courrier.

En vertu de l'article L113-15-2 ou Loi Hamon, je vous informe par la présente de ma volonté de souscrire un contrat d'assurance auto après de votre compagnie d'assurance et de résilier mon assurance auto actuelle auprès de Nom de la compagnie d'assurance , contrat n° Numéro du contrat concernant mon véhicule immatriculé Numéro d'immatriculation .

En effet, ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation auprès de mon assureur et de bien vouloir lui demander de m'envoyer dès réception de votre courrier une attestation de résiliation.

Cette résiliation devra prendre effet 1 mois après la réception de votre courrier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature



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