Modèles de lettre de résiliation de bail gratuits

Exemples de lettre type de résiliation de bail pour résilier votre contrat de location vide ou meublée. Les modèles vierges sont à remplir et à imprimer.

Lorsque vous déménagez, vous devez, conformément à l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, respecter un délai de préavis vis à vis du bailleur et lui envoyer une lettre de résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception pour lui informer de la date de votre départ du logement.

En location meublée, le délai de préavis est de 1 mois seulement et commence dès la réception de la lettre. En location vide, le délai de préavis est de 3 mois. Le délai de préavis permet au bailleur d'avoir le temps de trouver un nouveau locataire et de fixer un rendez-vous avec le locataire sortant pour faire l'état des lieux de sortie.

Toutefois, cette même loi a défini une liste de motifs pour lesquels le locataire d'un logement vide a le droit de réduire le délai de préavis à 1 mois :

  • mutation professionnelle
  • obtention d'un premier emploi
  • perte d'un emploi
  • nouvel emploi suite à une perte d'emploi
  • bénéficiaire du RSA
  • à l'attribution d'un logement social
  • bénéficiaire de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
  • problèmes de santé
  • logement situé en zone tendue
Modèle lettre de résiliation de bail
Modèle lettre de résiliation de bail

En effet, ces motifs sont des situations précaires dans lesquelles le locataire n'a pas les moyens d'aller jusqu'au bout du délai de préavis de trois mois, d'où cette possibilité de réduction de préavis.

En résiliant votre contrat de location, vous ne serez plus locataire du logement : n'oubliez pas à cette occasion de résilier votre assurance habitation.

Parchance.fr met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation vierge à remplir. Dans ce modèle, vous pouvez sélectionner la durée de préavis en fonction de votre situation. Une fois que vous avez fini de le compléter, cliquer sur le bouton final "Créer au format PDF" ou "Créer au format Word" pour télécharger le document et l'imprimer. Il ne restera plus qu'à le signer et à l'envoyer à votre bailleur.


Voici le modèle de lettre de résiliation de bail vierge à remplir, à télécharger au format Word ou PDF et à imprimer :

Nom et Prénom du locataire
Adresse
Code postal Ville
Destinataire (le propriétaire)
Adresse
Code postal Ville

Ville, le date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du bail

Locataire du logement situé au Adresse complète du logement depuis le Date de signature du bail, je vous informe par cette présente de mon intention de résilier le contrat de location.

Le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est d'au moins de 3 mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le Date de résiliation du bail.

Mon départ du logement étant dû , je bénéficie donc du droit de préavis de 1 mois, comme le stipule l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, je vous donne congé pour le Date de résiliation du bail.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives.

Le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est d'au moins de 1 mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le Date de résiliation du bail.

Merci de bien vouloir me contacter afin que nous puissions fixer un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie et pour vous remettre les clefs.

Je vous prie d'agréer, , l'expression de mes salutations distinguées.

Signature



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