Modèles lettre de résiliation de mutuelle à imprimer

Exemples de lettre type de résiliation gratuite pour résilier sa mutuelle santé. Les modèles vierges types sont à remplir en ligne et à imprimer.

Dans quels cas peut-on résilier sa mutuelle santé (ou complémentaire santé) ?

Adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise

Votre employeur vous a souscrit à un contrat de mutuelle collective, vous n'avez donc plus besoin de votre ancienne mutuelle, vous êtes en droit de la résilier. Pour ce faire, écrivez une lettre de résiliation à votre ancien assureur en y joignant un justificatif de l'employeur précisant votre adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise, et en demandant éventuellement le remboursement de la prime déjà payée correspondant à la période postérieure à la résiliation.

À la date d'anniversaire du contrat

Si vous ne souhaitez plus reconduire tacitement le contrat de mutuelle vers l'année suivante, envoyez votre lettre de résiliation avant la période de préavis pour que votre contrat prenne fin à la date d'échéance. Reportez-vous aux conditions générales et/ou particulières du contrat pour connaître la durée du préavis et savoir exactement avant quelle date vous devez envoyer la lettre. Par exemple, si la date d'anniversaire du contrat est le 15 avril et si le contrat prévoit un préavis de 2 mois, vous devez alors envoyer votre demande de résiliation avant le 15 février qui correspondant à la date limite de résiliation.

Modèle lettre de résiliation de mutuelle
Modèle lettre de résiliation de mutuelle

Avec la loi Chatel

Par cette loi, l'assureur a désormais l'obligation de vous envoyer avant les 15 jours qui précèdent le période de préavis un avis d'échéance rappelant votre droit de résilier le contrat à la date d'anniversaire. Si cet avis vous est parvenu dans les 15 jours, vous disposez légalement de 20 jours à compter de la réception de cet avis pour résilier le contrat. Si à la date d'échéance vous n'avez toujours pas reçu l'avis, alors la loi Chatel vous donne le droit de résilier le contrat à tout moment.

En cas de changement de situation

D'après l'article L113-6 du Code des Assurances, si vous avez déménagé, changé de situation matrimoniale, de régime social ou de profession, ou parti à la retraite il y a moins de 3 mois, alors vous avez le droit de résilier votre mutuelle. Pour ce faire, il suffit d'envoyer votre lettre de résiliation dans les trois mois qui suivent l'événement. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre lettre et l'assureur doit vous rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et l'échéance du contrat.

Avec la loi Hamon

Grâce à cette loi, si vous avez plus d'un an de contrat de mutuelle avec votre assureur, vous pouvez le résilier à tout moment à condition de souscrire un nouveau contrat de mutuelle chez un autre aussureur qui va se charger des démarches de résiliation à votre place auprès de votre ancien assureur.

Dans tous les cas, votre lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve en cas de litige.


Voici le modèle de lettre de résiliation de mutuelle vierge à remplir, à télécharger au format Word ou PDF et à imprimer :

Nom et Prénom de l'expéditeur
Adresse
Code postal Ville
Destinataire (l'assureur)
Adresse
Code postal Ville

Ville, le date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation de mon contrat de mutuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé souscrit chez vous le et portant le numéro Numéro du contrat .

Entendu que je respecte le délai de préavis de mois fixé par les conditions générales du contrat, vous voudrez bien noter que celui-ci prendra fin le Date de résiliation qui correspond à sa date d'anniversaire.

En effet, mon employeur ayant souscrit un contrat d'assurance santé collective obligatoire, je me vois dans l'obligation de résilier mon contrat de mutuelle santé souscrite chez vous. Vous trouverez en pièce jointe un justificatif de mon employeur précisant cette obligation. Par avance, je vous remercie de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à cette résiliation dès réception de la présente et de me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

En effet, suite intervenu il y a moins de trois mois et en application des dispositions de l'article L 113-6 du Code des Assurances, vous voudrez bien ne pas tenir compte de la date d'échéance prévue. Mon contrat chez vous prendra donc fin un mois après la réception de cette lettre.

Vous trouverez en pièces jointe les justificatifs attestant de cet évenement.

Je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et l'échéance du contrat.

En effet, conformément à l'article L115-15-1 ou loi Chatel, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance mentionnant mon droit de résilier le contrat, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Or cet avis ne m'a pas été adressé que le , je suis donc dans mes droits de résilier mon contrat dans un délai de 20 jours à compter de l'envoi de votre avis.

En effet, conformément à l'article L115-15-1 ou loi Chatel, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance mentionnant mon droit de résilier le contrat. Or cet avis ne m'a pas été adressé, je suis donc dans mes droits de résilier mon contrat.

La résiliation prendra effet dès le lendemain de l'envoi de ce courrier.

En vertu de l'article L113-15-2 ou Loi Hamon, je vous informe par la présente de ma volonté de souscrire un contrat de mutuelle après de votre compagnie d'assurance et de résilier mon contrat de mutuelle actuel auprès de Nom de la compagnie d'assurance , contrat n° Numéro du contrat .

En effet, ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous remercie donc de procéder aux démarches de résiliation auprès de mon assureur et de bien vouloir lui demander de m'envoyer dès réception de votre courrier une attestation de résiliation.

Cette résiliation devra prendre effet 1 mois après la réception de votre courrier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature



* Parchance.fr se dégage de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs dans le document et sur l'utilisation que vous faites de ce document.



Donnez votre avis, ça nous intéresse !

Vous avez une suggestion ou constaté un bug ? Faites-nous en part afin que nous puissions améliorer ce service gratuit et faire profiter les améliorations à tout le monde ! Pour cela, remplissez tout simplement le formulaire ci-dessous.

Votre avis