Faire un mandat de vente simple ou exclusif

Vous êtes un agent immobilier et vous avez un propriétaire qui vous confie la vente d'un bien ? Créez facilement vos mandats de vente en ligne.

Le mandat de vente est un contrat par lequel une personne fait appel à un intermédiaire, en général à une agence immobilière (ou à un notaire) pour vendre son bien immobilier.

La personne faisant appel à l'intermédiaire s'appelle le mandant, et l'intermédiaire s'appelle le mandataire. Le mandat est dit exclusif lorsque le mandant s'engage à confier la vente de son bien à un seul intermédiaire sans avoir le droit de faire appel à d'autres intermédiaires. L'exclusivité du mandat permet au mandataire d'employer plus de moyens commerciaux et publicitaires qu'il ne l'aurait fait dans un mandat simple puisqu'il est le seul à pourvoir vendre le bien.

L'autre choix est le mandat simple. Un mandat simple signé avec une agence immobilière n'interdit pas le propriétaire de signer d'autres mandats simples avec d'autres professionnels de l'immobilier : agences, notaires, etc. Cela lui permet de confier la vente de son bien à plusieurs mandataires et de faire connaître son offre de vente dans une zone géographique plus étendue (une affiche "À vendre" du bien sera publiée sur les vitrines de plusieurs agences immobilières). Cependant, les agents immobiliers s'occupent en priorité de la vente des biens qu'ils ont en exclusivité.

Un mandat de vente doit comporter plusieurs clauses qui définissent les conditions dans lesquelles le professionnel mandaté va exercer sa mission commerciale :

L'identité des parties. Le propriétaire du bien est désigné en tant que mandant, et l'agent immobilier en tant que mandataire;
Les biens à vendre. La nature et la consistance du bien doivent être explicites et détaillés. L'adresse du bien doit être complète et exacte;
Le prix de vente en euros, payable au comptant;
Les conditions de mission du mandataire comme le droit d'utiliser des moyens publicitaires et de diffusion, les horaires de disponibilité du bien pour les visites, assurer la mise en relation entre le propriétaire et l'acquéreur pour la signature de l'acte authentique de vente, etc;
La rémunération du mandataire en cas de réalisation de la vente. La commission est souvent exprimée en pourcentage du prix de vente;
Le mandat exclusif prévoit en plus une indemnité compensatrice forfaitaire en cas de non respect du caractère exclusif du mandat par le mandant.

Le mandat, une fois rempli, doit être daté et signé par les deux parties.

Parchance.fr a pensé aux professionnels de l'immobilier en leur créant une application pour faire un mandat de vente simple ou exclusif ci-dessous. Le mandat crée est au format PDF et imprimable.

Voici le modèle de modèle de mandat de vente à remplir :

Logo :

MANDAT DE VENTE

Numéro d'inscription au registre des mandats : Numéro du mandat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Nom et Prénom du mandant, né le à Ville de naissance du mandant et demeurant à Adresse complète du mandant

ci-après dénommé "le mandant"

d'une part,

et

Nom et Prénom du mandataire titulaire de la carte professionnelle n° Numéro délivrée par la Préfecture de Ville de la Préfecture, ci-après dénommé "le mandataire"; garanti financièrement par Nom du garant financier,

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Objet et durée du contrat

Par la présente, donne à Nom et Prénom du mandataire mandat de vendre les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés. Ce mandat de vente est consenti pour une durée de Durée du mandat.

Le mandant déclare qu'il confie tous les pouvoirs au mandataire pour l'exécution de sa mission.

Le mandataire pourra notamment :

utiliser les moyens publicitaires pour la vente desdits biens
faire visiter lesdits biens à tous acquéreurs potentiels

Désignation des biens et droits immobiliers

Les biens à vendre, objets du présent mandat consistent en Nature et description des biens sis à Adresse complète des biens .

Le mandant déclare que les biens seront, le jour de la signature de l'acte authentique de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition.

Prix de vente

Le mandataire devra vendre les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés au prix de Prix de vente euros, payable au comptant.

Rémunération

Si la vente se réalise, la rémunération du mandataire sera de Montant euros toutes taxes comprises, soit Pourcentage % du prix de vente.

Fait à Ville , le Date .

En deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnait.

Le mandant
(signature précédé de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat")

Le mandataire
(signature précédé de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour acceptation du mandat")

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