Modèle de reçu pour solde de tout compte à remplir

Modèle lettre pour savoir comment faire dans les meilleurs delais un reçu pour solde de tout compte après la démission ou le licenciement d'un salarié.

Lors de l'expiration ou de la résiliation du contrat de travail d'un salarié, par exemple à la fin d'un CDD ou après la démission ou suite au licenciement du salarié, l'employeur est tenu de lui remettre un reçu pour solde de tout compte, et ce quel que soit le contrat mis à terme : CDI, CDD. Il doit l'établir en deux exemplaires : un pour lui, et l'autre pour le salarié qui quitte son emploi, comme l'exige l'article D1234-7 du code du travail.

Il doit comporter le nom, le prénom et l'adresse du salarié, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse de l'employeur, la date et le lieu de remise du reçu. Le calcul du solde se fait à partir de l'inventaire des sommes que l'employeur doit au salarié (salaires, primes, congés payés...). Le reçu doit décrire cet inventaire, et le total des sommes dûes doit être mentionné en chiffres et en toutes lettres. En connaissant les mentions obligatoires d'un reçu, l'employeur sait comment établir un modèle type de reçu pour solde de tout compte.

L'employeur remet le reçu signé au salarié, en même temps que le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi en main propre. En général, il joint le chèque au reçu en guise de paiement du solde.

Et dès lors que le salarié a pris connaissance du reçu, il dispose d'un droit de contestation du solde dont la durée dépend de la présence ou non de sa signature sur le reçu : si le salarié a signé le reçu, il dispose d'une période de 6 mois suivant la date de signature pour contester les sommes mentionnées, ou de 3 ans s'il ne l'a pas signé. La contestation doit être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception. Au delà de ces delais, la dénonciation n'est normalement plus possible.

Vous avez un reçu pour solde de tout compte à remettre à un salarié ? Heureusement, Parchance.fr met à votre disposition une application simple ci-dessous pour faire un reçu partir d'une lettre type. Pour en établir un, il suffit de remplir les champs obligatoires dans la lettre type pour compléter son contenu. Puis une fois que vous avez terminé, cliquez sur le bouton final "Créer le PDF", et vous verrez alors s'afficher le reçu dans le navigateur. Vous pourrez donc le télécharger pour l'enregistrer sur votre ordinateur, et l'imprimer en plusieurs exemplaires. Il n'y aura plus qu'à les signer et à convoquer le salarié pour lui faire signer et lui remettre définitivement le document.

Voici le modèle de reçu pour solde de tout compte à remplir :

Logo :

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné Nom et prénom du salarié demeurant Adresse du salarié, employé de Nom et prénom de l'employeur demeurant Adresse de l'employeur,
reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de somme en chiffres € (somme en toutes lettres euros).

Cette somme m'a été versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé.

Je suis informé qu'en application de l'article L.1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester.

Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont un m'a été remis.

Fait à Lieu, le Date (jour/mois/année).

SIGNATURE DU SALARIÉ : SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR :

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